FAQ (Foire Aux Questions)
1- Les mauvaises conditions de circulation comprennent-elles l'état de la route, les retards imprévus aux postes frontaliers et les accidents?
Réponse: Les mauvaises conditions de circulation sont les conditions météorologiques défavorables, notamment la neige, le grésil et le brouillard, la route recouverte de neige ou de glace, ou les conditions routières et de conduite inhabituelles, dont aucune n'était prévisible d'après les renseignements dont disposait le répartiteur immédiatement avant le début du déplacement. Cela n'inclut pas les attentes aux postes frontaliers.
2- La fiche journalière doit-elle contenir tous les renseignements indiqués à l'Annexe 2, présentés sous le même format, et les renseignements exigés à l'Article 82?
Réponse: La fiche journalière doit contenir tous les renseignements exigés en vertu de l'Article 82. Le transporteur routier peut opter pour sa propre version de fiche journalière, et la grille doit contenir tous les renseignements définis à l'Annexe 2. Le transporteur routier peut imprimer une grille avec une heure de début autre que minuit si le début de la journée est autre que minuit. (ex: midi).
3- Aux fins de du Règlement, comment doit-on interpréter la définition d'un jour ou d'une journée?
Réponse: Le jour ou la journée est une période de 24 heures qui commence à l'heure désignée par le transporteur routier. Si l'heure de début ne correspond pas à celle du jour civil, cela doit être indiqué dans le rapport d'activité pertinent (fiche journalière ou feuille de temps).
4- Le transporteur routier a t-il le pouvoir de déterminer l'heure de journée pour chacun des conducteurs séparément ou est-ce la même heure pour tous les conducteurs?
Réponse: Pour chacun des conducteurs séparément.
5- Un jour ou une journée est une période de 24 heures qui commence à l'heure désignée par le transporteur routier pour la durée du cycle de ce conducteur. Les conducteurs ne considèrent généralement pas que le Règlement établit une série de "jours", mais plutôt une suite continue de périodes de service et de repos. Comment met-on en pratique les règles en question pour une journée?
Réponse: Un jour ou une journée est analogue à une page de la fiche journalière. Il importe de ne pas oublier que l'heure de début de journée est indépendante de l'heure de début du poste de travail.
6- Comment le transporteur routier désigne t-il l'heure de début du poste?
Réponse: Le transporteur routier est uniquement tenu de désigner l'heure de début de journée. Le conducteur doit indiquer sur la grille son changement d'activité et l'heure à laquelle celui-ci s'est produit. Le poste de travail commence lorsque le conducteur a pris au moins 8 heures de repos consécutives et dès qu'il exécute quelque activité que ce soit pour le transporteur routier. Le poste de travail se termine lorsque le conducteur commence à prendre au moins 8 heures consécutives de repos.
7- À quelles conditions le conducteur d'un véhicule utilitaire peut-il compter ses arrêts repas ou autres arrêts habituels effectués au cours d'un poste de travail comme des heures de repos?
Réponse: a) Le conducteur doit avoir été complètement relevé de toutes ses tâches, responsabilités et obligations relatives au soin et à la garde du véhicule, de ses accessoires et des passagers ou du chargement qu'il peut transporter.
b) Au cours de l'arrêt en question et pendant la durée de celui-ci, le conducteur doit être libre de se livrer aux activités de son choix et de quitter les lieux où se trouve le véhicule.
c) À noter que le transporteur routier n'est pas tenu de remettre au conducteur une lettre lui indiquant qu'il l'autorise à consigner ses pauses repas ou autres comme étant des "heures de repos".
8- Une couchette peut-elle être occupée pour une période de moins de 2 heures?
Réponse: Oui. Les périodes de moins de 2 heures mais de plus de 30 minutes passées dans une couchette peuvent servir à répondre à l'exigence de 10 heures de repos par jour (les 2 autres heures). Cependant, ces périodes ne peuvent être comptées dans les heures qui doivent être passées dans la couchette pour permettre le franctionnement des heures de repos journalier.
9- Le conducteur peut-il se déclarer en repos pendant une période d'attente prolongée?
Réponse: Oui. S'il se trouve dans la couchette ou si le transporteur routier le relève de ses responsabilités à l'égard du véhicule et de son chargement et lui permet de vaquer à des activités personnelles.
10- Comment doit-on consigner les heures passées au traversier?
Réponse: Comme des heures de repos si le conducteur est complètement relevé de ses tâches et de toutes responsabilités à l'égard du transporteur routier qui l'emploie. Cette relève doit être conforme à la réglementation en vigueur visant l'exploitant du traversier et la Garde côtiere canadienne.
11- Si un conducteur passe 8 heures consécutives à se reposer dans un véhicule utilitaire à l'arrêt, doit-on considérer que cette période répond aux exigences de remise à zéro du poste de travail?
Réponse: Non.
12- Les heures de service représentent la période qui commence lorsque le conducteur commence à travailler ou est tenu par le transporteur routier de se tenir disponible, sauf lorsque le conducteur attend une affectation de travail. Le paragraphe c) de cette définition se lit comme suit: "l'attente pendant qu'un véhicule utilitaire fait l'objet d'un entretien, d'un chargement, d'un déchargement ou d'une affectation". Quelle est la différence entre "l'attente d'une affectation de travail" et "l'attente d'une affectation"?
Réponse: L'attente d'une affectation de travail concerne un conducteur qui se trouve à son domicile ou à un autre endroit ou qui porte un téléavertisseur et qui attend une éventuelle affectation de travail, et cette période est comptée dans les heures de repos. Un conducteur qui attend l'affectation d'un véhicule utilitaire a de bonnes chances de se trouver dans l'établissement d'un transporteur ou d'un expéditeur dans l'attente d'une affectation imminente, et il est alors considéré comme étant de service.
13- Comment le conducteur doit-il consigner les périodes d'attente de moins de 15 minutes, par exemple s'il effectue un arrêt de 8 minutes ou moins? Si l'arrêt dure plus de 8 minutes mais moins de 15 minutes, doit-il inscrire 15 minutes?
Réponse: Si l'arrêt dure moins de 15 minutes, il doit être simplement signalé et s'il dure plus de 15 minutes, il doit être inscrit comme une période de service sans conduite. Si l'arrêt dure 8 minutes ou plus, il doit être inscrit comme ayant duré 15 minutes. S'il dure moins de 8 minutes, le conducteur doit simplement le signaler comme tel.
14- Comment doit-on consigner le temps passé en inspections et en formalités douanières?
Réponse: Le conducteur doit en premier lieu inscrire l'inspection. Il doit ajouter cette période aux heures de conduite s'il ne s'arrête pas pour l'inspection (procédure accélérée), ou aux heures de service sans conduite s'il doit effectuer des formalités auprès des douanes ou du service d'immigration.
15- Le répartiteur demande à un conducteur de se présenter à 16h. Celui-ci arrive à l'heure mais on lui annonce alors que le chargement ne sera prêt que 5 heures plus tard. Cela signifie t-il que le conducteur est maintenant en repos jusqu'à ce que le chargement soit prêt, ou bien le temps d'attente est-il considéré comme faisant partie de son poste de travail de 16 heures? Le conducteur peut-il reporter l'inscription de ces heures jusqu'au moment où le chargement sera prêt?
Réponse: Le poste de travail du conducteur a commencé et, par conséquent, le temps d'attente doit être compté dans le total de 16 heures écoulées. Si le transporteur routier relève le conducteur de ses responsabilités et que celui-ci peut se livrer aux activités de son choix, ces heures peuvent être comptées comme des heures de repos.
16- Y a t-il une limite maximale quant à la durée de la période pendant laquelle un conducteur peut se servir d'un véhicule utilitaire à des fins personnelles?
Réponse: Non. Cette période de temps n'est pas limitée, seulement la distance parcourue (75km).
17- Quelles sont les règles pour la journée?
Réponse:
Aucun conducteur ne doit conduire après avoir accumulé:
Exigences concernant les heures de repos:
Au moins 10 heures de repos au cours d'une journée
Seules les périodes de repos de 30 minutes ou plus peuvent être comptées dans les 10 heures de repos obligatoires. Ref: Article 14.
Au moins 2 heures de repos qui ne font pas partie d'une période de 8 heures consécutives. (Remarque: il n'est pas nécessaire d'avoir 8 heures consécutives pendant la journée).
18- Que signifie le terme "poste de travail" et quelle est la durée maximale d'un poste de travail?
Réponse: Un poste de travail est le temps ecoulé entre deux périodes de repos d'au moins 8 heures consécutives. Chaque période de repos de 8 heures consécutives ou plus remet le poste de travail à zéro. On calcule la durée d'un poste de travail en comptant le temps passé dans tous les types d'activité entre le moment où l'on se présente au travail après une période de repos de 8 heures consécutives ou plus et le moment où l'on est relevé de ses tâches et où l'on prend une nouvelle période de repos de 8 heures consécutives ou plus.
19- Un conducteur peut-il réduire sa période de 8 heures consécutives lorsqu'il est obligé de prendre une période de repos?
Réponse: Non.
20- Un conducteur peut conduire 13 heures consécutives après avoir pris 8 heures consécutives de repos. Peut-il également conduire 13 heures consécutives après 8 heures de repos prises en deux périodes dans une couchette et séparées par une période de conduite?
Réponse: Non.
21- Les 8 heures de repos consécutives peuvent-elles regrouper des heures de repos et des heures passées dans la couchette?
Réponse: Oui. Pourvu que la période soit ininterrompue.
22- Quelles sont les règles régissant le temps passé dans la couchette pour les conducteurs seuls et les équipes de conducteurs?
Réponse: Les transporteurs routiers et les conducteurs doivent se conformer aux exigences correspondantes.
Le nombre d'heures de repos à fractionner et la durée de la période sont différentes en ce qui concerne les conducteurs seuls et les équipes:
- Conducteur seul: Période de repos minimum: 2 heures, Total de 2 périodes de repos: 10 heures
- Équipe: Période de repos minimum: 4 heures, Total de 2 périodes de repos: 8 heures
Les autres règles sont presque identiques pour les conducteurs seuls et les équipes. Exigences journalières:
- Prendre au moins 10 heures de repos
- Les heures de repos autres que les 8 heures consécutives obligatoires peuvent être réparties pendant la journée en périodes d'au moins 30 minutes chacune
- Prendre au moins 2 heures de repos qui ne font pas partie de la période de 8 heures consécutives (équipe seulement)
- Aucun conducteur ne doit conduire après avoir accumulé 13 heures de conduite au cours d'une journée, 14 heures de service au cours d'une journée
23- Si un conducteur omet de déclarer le cycle selon lequel il travaille sur sa fiche journalière, est-il en infraction?
Réponse: Oui
24- Le conducteur peut-il ajouter des heures de repos et des heures passées dans la couchette pour accumuler 24 heures consécutives de repos et ainsi répondre à l'exigence de 24 heures consécutives de repos dans les 14 jours précédents ou, s'il suit le cycle 2, avant d'avoir accumulé 70 heures?
Réponse: Oui
25- Les heures de repos journalières qui ont été reportés sont ajoutés aux 8 heures de repos consécutives prises le jour 2. Si un conducteur s'est servi du report le dernier jour de son cycle, doit-il prendre 38 heures consécutives de repos au lieu de 36?
Réponse: Non
26- Un conducteur peut-il remettre à zéro les heures du cycle 1 et du cycle 2?
Réponse: Oui. Le conducteur doit prendre 36 heures consécutives de repos pour remettre à zéro le cycle1 et 72 heures consécutives de repos pour remettre à zéro le cycle 2.
27- Le conducteur peut-il invoquer l'exception en cas d'urgence s'il est sur le point de dépasser 13 heures de conduite et 14 heures de service, ce qui lui ferait dépasser la limite de 14 heures ou le nombre d'heures permises dans le cycle choisi?
Réponse: Oui, pourvu qu'il ne dépasse pas le premier endroit où il peut trouver un logement pour ses passagers ou mettre le véhicule et son chargement en lieu sûr.
28- Quelles sont les conditions qui doivent être satisfaites pour qu'un conducteur soit exempté de remplir des fiches journalières?
Réponse: Le conducteur:
- conduit un véhicule utilitaire dans un rayon de 160 km de sa gare d'attache;
- retourne à sa gare d'attache chaque jour pour commencer une période de repos d'au moins 8 heures consécutives;
- ne doit pas conduire en vertu d'un permis délivré conformément au Règlement.
Remarque: C'est la responsabilité du transporteur routier et du conducteur de s'assurer que des registres exacts et lisibles sont remplis et tenus à jour et qu'ils sont conservés pour une durée minimale de six mois; ces dossiers doivent indiquer le type d'activité du conducteur, le cycle qu'il a choisi, l'heure à laquelle chaque type d'activité a commencé et s'est terminé et le nombre total d'heures consacrées à chaque activités. Ils doivent également contenir les renseignements tels que les déclarations de report (jour 1 et jour 2), de mauvaises conditions de circulation et de situation d'urgence.
29- Des mesures d'exécution peuvent-elles être prises à l'égard de la fiche journalière du jour même si celle-ci contient des renseignements erronés, même si elle n'est pas signée?
Réponse: Oui.
